Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la SARL Jeux, Rêves et Jouets. L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente.

Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la SARL Jeux, Rêves & Jouets. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc…ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis.

Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la SARL Jeux, Rêves & Jouets, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Dans le cadre des commandes réalisées sur le site Internet www.jeuxrevesetjouets.com et sur tout autre site Internet de la SARL Jeux, Rêves & Jouets, les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement pour les moyens de paiement autre utilisés sur le site et dès la date de débit du compte de l’acheteur pour les cartes bancaires.

Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles. Toute clause émanant de l’acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l’offre de prix sera considérée comme nulle.

Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord de la société jeux, rêves et jouets. Les images et illustrations présentes sur le site Internet de la société jeux, rêves et jouets ne sont pas contractuelles. Le vendeur mettra cependant tout en œuvre pour qu’elles soient le reflet le plus exact du produit commercialisé.s modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

ARTICLE 3 – PRIX

La liste des prix du vendeur ne constitue pas une vente. Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Tous les prix s’entendent nets en euros ttc, frais d’emballage, de transport et d’assurance fret non compris, départ de l’entrepôt du vendeur.

ARTICLE 4 – LIVRAISON – TRANSPORT

Quel que soit le mode de livraison, les risques et périls du transport (perte, détérioration ou vol) sont à la charge du vendeur, sous réserve que l’acheteur ait vérifié les marchandises à l’arrivée et ait exercé, s’il y avait lieu, ses recours contre le transporteur sous trois jours, même en cas d’expédition franco de port.

Dans tous les cas, la livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par remise des marchandises à un transporteur.

Dans le cas d’une perte de colis lors du transport, les délais d’enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre d’une à trois semaines. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l’acheteur est soumise à facturation dès livraison.

De convention expresse, en cas de force majeure ou d’événements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur informé en temps opportun des cas et des évènements ci-dessus énumérés.

Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 5 – FACULTÉ DE RÉTRACTATION DES PARTICULIERS

Dans les conditions prévues par l’article L221-18 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés.

Préalablement à son droit de rétractation, le client avertira le service client à l’adresse mail suivante : jeuxrevesetjouets@gmail.com en précisant son nom, son adresse électronique, son numéro de commande, la date de la commande et la référence(s) du (des) article(s) commandé(s), date de réception des articles concerné(s) ou en envoyant le formulaire de rétractation dûment complété à l’adresse suivante : Jeux, Rêves & Jouets 66 Grande Rue, 74200 Thonon-les-Bains, FRANCE.

Lors d’un retour de marchandise, merci de demander un numéro de retour en contactant la SARL Jeux, Rêves & Jouets. L’acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur. Il lui appartient de conserver la preuve du retour des produits et d’assurer le produit selon sa valeur. Les articles retournés incomplets ou endommagés ne pourront être ni repris, ni échangés. Nous tenons à vous informer que dans le cas d’un refus de la commande à la livraison pour un motif autre que la détérioration ou dans le cadre d’une rétractation les frais de retour sont à la charge du client. Les envois en port dû ou contre remboursement seront refusés.

ARTICLE 6 – GARANTIE

Il appartient au Client de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur réception. Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité conformément aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation et la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’égard du Vendeur ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement accordée par le fabricant ou le Vendeur. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Le Client doit formuler une demande écrite au vendeur Jeux, Rêves & Jouets 66 Grande Rue, 74200 Thonon-les-Bains, FRANCE, à l’adresse mail suivante : jeuxrevesetjouets@gmail.com .

Il faut à cette occasion qu’il donne ses coordonnées précises et fournisse la désignation et/ou référence des éléments concernés, le problème constaté (panne, pièce manquante…) et le numéro de commande correspondant, cette procédure permettra l’attribution d’un numéro de retour et le bon suivi de la demande du Client.
Dans le cadre du retour d’un Produit défectueux sous garantie, nous prenons en charge les frais de retour du Produit.
Le Client dispose après l’obtention du numéro de retour par le Vendeur d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses.
Lors du retour, le Client fera figurer la mention « SAV » ainsi que le numéro de retour qui lui a été communiqué par le Vendeur directement sur le colis et il fournira également une copie de la facture ou numéro de commande. Sans communication de la facture ou numéro de commande, la demande ne pourra pas être prise en considération.

ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l’acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l’encaissement des traites acceptées ou d’autres titres émis aux fins de règlement du prix.

Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l’acheteur. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’acheteur.

L’acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’acheteur.

Le vendeur pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

ARTICLE 8 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après que la mise en demeure reste sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la vente.

ARTICLE 9 – MODE DE PAIEMENT

ARTICLE 9 – MODE DE PAIEMENT

Le montant total dû par le Client est indiqué avant la validation définitive de la commande sur les Sites ainsi que dans le courrier électronique de confirmation envoyé par le Vendeur.
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement.

Nous acceptons les paiements par carte bancaire de type Mastercard, Visa et American Express.
Le paiement minimum par carte bleue est de 1 €.
Pour procéder au paiement, le Client devra renseigner certaines informations relatives à la carte bancaire dont le nom du titulaire de la carte, le numéro de la carte bancaire, sa date d’expiration et son numéro cryptogramme. Le règlement de la commande s’effectue avec la solution de paiement sécurisé PayPlug.
Le règlement sera considéré comme validé après confirmation de l’accord de paiement effectué par l’organisme émetteur. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Vendeur sera dès lors déchargé de toute obligation et responsabilité envers le Client.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute commande d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec laquelle un litige serait en cours.

Particularités d’un paiement avec une carte American Express : En cas d’exercice du droit de rétractation, de retour du colis non livrable 8 jours après l’enregistrement de la transaction et de remboursement dans le cadre d’une garantie du service après-vente, SARL Jeux, Rêves & Jouets remboursera le Client par chèque bancaire (ou virement bancaire pour les clients hors France). Le vendeur n’effectuera pas de remboursement via la carte bancaire.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – CLAUSE D’ATTRIBUTION ET JURIDICTION – SERVICE DE MÉDIATION

Sous réserve des dispositions de l’article 22 des présentes, les dispositions des présentes conditions générales de vente sont régies, interprétées et appliquées conformément à la loi du pays où le client est résident, à l’exclusion de ses dispositions en matière de conflits de lois.
Toute procédure engagée par l’une ou l’autre des parties au titre des présentes conditions générales de vente devra être portée devant les tribunaux du pays où le client est résident, et chacune des parties accepte la compétence exclusive desdits tribunaux et s’y soumet de manière irrévocable.

Pour toute réclamation liée à un achat effectué sur le Site jeuxrevesetjouets.com , merci de contacter le service client à l’adresse mail suivante : jeuxrevesetjouets@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante : 66 Grande Rue, 74200 Thonon-les-Bains.

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS sont d’environ 2 jours. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d’expédition possibles pour les PRODUITS achetés.

Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.

Le détail des délais et frais de livraison en détail lors de la commande en fonction du poids du ou des PRODUITS : Tarifs de base avec La Poste – Colissimo. Tarifs de base avec Mondial Relay.

Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.

Politique de remboursements

Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non-livraison dans ce délai, il pourra résilier sa commande.

À plus de 30 jours, le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception du message de résiliation avec l’ensemble des informations de la commande : numéro de commande, nom et prénom, numéro de téléphone et adresse mail, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.

Le VENDEUR est responsable jusqu’à la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.

En cas de problème, vous pouvez envoyer un mail à : jeuxrevesetjouets@gmail.com.

Politique de retours

Les retours ne sont pas acceptés, sauf en cas de casse du produit lors du transport. Pour cela, il faut amener une preuve vidéo, de l’ouverture du colis pour y voir le colis fermé et l’état du produit dans son emballage de base.

Dans ce cas, vous pouvez contacter : jeuxrevesetjouets@gmail.com, sous un délai de 14 jours après l’envoi du colis, pour vous donner les procédures à suivre.