Conditions générales de vente

Version du 12 octobre 2026

ARTICLE 1 — VENDEUR ET CONTACT

Le site https://www.jeuxrevesetjouets.com est exploité par JEUX, RÊVES & JOUETS, SARL au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 66 Grande Rue, 74200 Thonon-les-Bains, France.

Cogérants : Antoine et Nathalie LE JANNOU.

SIREN : 951 764 000. SIRET du siège : 951 764 000 00018.

Immatriculation : RCS Thonon-les-Bains 951 764 000.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR12 951764000.

Service client, réclamations, rétractation et garanties : jeuxrevesetjouets@gmail.com ; téléphone : 09 54 82 84 93 ; courrier : JEUX RÊVES ET JOUETS, 66 Grande Rue, 74200 Thonon-les-Bains.

Boutiques : 66 Grande Rue, 74200 Thonon-les-Bains ; 2 Rue Nationale, 74500 Évian-les-Bains.

ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions régissent uniquement les ventes conclues sur le site avec des personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle : produits physiques neufs ou d'occasion, précommandes de produits physiques et bons cadeaux. Aucune location, aucun abonnement et aucune inscription à un événement ne peuvent être conclus sur le site. Ces activités font l'objet, le cas échéant, de conditions distinctes remises avant leur conclusion hors ligne.

Le client dispose de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat. Les commandes de mineurs nécessitent l'intervention ou l'autorisation de leur représentant légal selon les règles applicables.

Les conditions sont accessibles avant la commande et peuvent être enregistrées. Le client en prend connaissance et les accepte avant validation. La version applicable est celle acceptée lors de la commande. Les modifications ultérieures ne modifient pas les contrats déjà conclus.

Les conditions particulières d'une offre précisent ses caractéristiques, prix, dates et modalités pratiques ; elles ne peuvent réduire les droits légaux du consommateur. Les achats exclusivement conclus en magasin ne bénéficient pas automatiquement du droit légal de rétractation applicable aux contrats à distance. Une commande ferme conclue en ligne reste une vente à distance lorsqu'elle est retirée en boutique.

ARTICLE 3 — PRODUITS ET OCCASION

Les caractéristiques essentielles sont indiquées sur chaque fiche : référence, contenu, langue, édition, état neuf ou d'occasion, âge recommandé et avertissements utiles, selon le produit. Les notices et consignes de sécurité doivent être respectées.

Pour une carte à l'unité ou un produit d'occasion, la fiche précise l'état, les défauts connus, les accessoires et éléments inclus ou manquants. Les photographies propres au produit et les descriptions doivent permettre d'en apprécier les caractéristiques. Une photographie illustrative est signalée comme telle ; elle ne permet pas de livrer un produit différent de celui convenu.

Lorsqu'une caractéristique s'écarte des exigences objectives de conformité, le client doit en être spécifiquement informé et accepter cet écart expressément et séparément avant la conclusion du contrat. La mention générale « occasion » ne supprime pas les garanties légales.

Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Un produit ne peut être substitué sans l'accord du client. Si un produit commandé ne peut finalement être fourni, nous en informons rapidement le client et remboursons les sommes correspondantes sans retard injustifié ; aucune substitution ni aucun avoir ne sont imposés. Les droits légaux liés à la non-exécution restent applicables.

Pour les boosters et autres produits à contenu aléatoire, la nature aléatoire et le contenu garanti par le fabricant sont précisés. Sauf engagement exprès sur la fiche, aucune carte particulière, rareté déterminée ou valeur de revente n'est garantie. Cette précision ne limite pas les garanties légales relatives au produit vendu.

ARTICLE 4 — PRIX

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises. Les frais de livraison et autres frais éventuels sont annoncés avant la validation. Le prix contractuel est celui affiché dans le récapitulatif accepté par le client. Une modification tarifaire ne modifie pas une commande déjà conclue.

Les promotions, codes et avantages précisent leurs conditions, leur durée et les produits concernés. Aucun supplément facultatif n'est ajouté sans accord exprès du client.

La livraison Mondial Relay est offerte à partir de 59 euros d’achat hors jeux de cartes à collectionner (TCG). Dans un panier mixte, seuls les articles hors TCG comptent pour atteindre ce seuil ; la présence de TCG ne supprime pas la gratuité lorsque ce seuil est atteint dans les destinations éligibles, selon les conditions affichées avant la commande (les destinations et modalités éligibles sont affichées dans le récapitulatif ; aucune restriction non annoncée avant la commande ne peut être appliquée).

ARTICLE 5 — COMMANDE ET PAIEMENT

Le client sélectionne les biens ou services, consulte le panier et renseigne les informations nécessaires. Il choisit le mode de livraison ou de retrait et le paiement proposés. Avant validation, il peut vérifier le détail, le prix total et les informations saisies et corriger les erreurs.

Après acceptation des CGV, il valide sa commande par un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente dépourvue d'ambiguïté.

Le contrat est conclu lors de cette validation, sous réserve de l'autorisation du paiement. En cas de refus du paiement, la commande n'est pas exécutée et le client en est informé. Un courriel confirme la commande avec son récapitulatif, les CGV applicables et le formulaire de rétractation sur support durable. En l'absence de confirmation reçue, le client peut vérifier ses courriers indésirables ou contacter le service client.

Les paiements en ligne sont traités par Stripe. Les moyens effectivement acceptés sont affichés au paiement. Le prix est payable en totalité à la commande, y compris pour les précommandes. Les achats réglés par carte cadeau suivent l'article 12. Aucun frais supplémentaire n'est facturé au titre de l'utilisation d'un moyen de paiement.

Des vérifications proportionnées peuvent être réalisées en cas d'indice de fraude. Un refus de vente doit reposer sur un motif légitime ; l'existence d'une réclamation ou l'exercice d'un droit légal ne constituent pas, à eux seuls, un motif de refus.

ARTICLE 6 — PRÉCOMMANDES

Une précommande porte sur un produit identifié comme non encore disponible. La fiche indique la date ou le délai de livraison auquel nous nous engageons, les modalités d'encaissement et les éventuelles conditions de commande groupée.

Si une commande comprend des produits disponibles et des précommandes, l'envoi groupé ou séparé ainsi que les délais et frais correspondants sont indiqués avant validation. Aucun supplément d'expédition n'est imposé après la commande.

Une date annoncée par un éditeur ne nous autorise pas à reporter indéfiniment la livraison. En cas de changement, nous informons le client ; ses droits en cas de retard ou de non-livraison restent ceux de l'article 7. Un nouveau délai contractuel nécessite son accord.

Une précommande n'exclut pas, à elle seule, le droit de rétractation. Le client peut notifier sa rétractation avant la livraison ; pour les biens, le délai légal expire dans les conditions de l'article 9 après leur réception. Aucune pénalité de rétractation n'est appliquée.

ARTICLE 7 — LIVRAISON

Les livraisons sont effectuées uniquement en France, dans les destinations proposées avant validation (une adresse pour laquelle aucune livraison n'est proposée ne peut pas être utilisée pour une commande avec expédition). Les transporteurs, modes de livraison, frais et date ou délai de livraison sont indiqués avant la commande.

La préparation des produits disponibles prend habituellement environ deux jours ouvrés, hors samedis, dimanches et jours fériés. Ce délai de préparation est distinct du délai de livraison annoncé. En l'absence de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Nous informons le client de l'expédition et lui communiquons les informations de suivi disponibles. Les livraisons partielles ne donnent pas lieu à des frais supplémentaires non acceptés.

En cas de retard, le client peut nous demander, par écrit sur support durable, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce délai, il peut résoudre le contrat par un nouvel écrit. Il peut le résoudre immédiatement lorsque nous refusons de livrer, qu'il est manifeste que nous ne livrerons pas, ou que la date constituait une condition essentielle du contrat dans les conditions légales. Le client conserve également les autres droits prévus par l'article L. 216-6 du Code de la consommation, notamment la suspension du paiement lorsque ses conditions sont réunies.

En cas de résolution pour non-livraison, la totalité des sommes dues au titre du contrat résolu est remboursée au plus tard quatorze jours après sa dénonciation, sans préjudice des majorations légales éventuelles.

Nous supportons le risque de perte ou d'endommagement jusqu'à la prise de possession physique par le client ou un tiers qu'il désigne, autre que le transporteur. Si le client choisit lui-même un transporteur que nous n'avons pas proposé, le transfert des risques s'effectue lors de la remise à ce transporteur conformément à la loi.

Le client est invité à signaler rapidement un colis absent, incomplet ou endommagé et, si possible, à émettre des réserves précises. Une photographie ou vidéo peut faciliter le traitement, mais aucune vidéo d'ouverture n'est imposée. L'absence de réserves, de vidéo ou de réclamation dans un délai de trois jours ne supprime pas les droits du client contre nous. Une enquête du transporteur ne suspend pas ses droits légaux.

ARTICLE 8 — RETRAIT EN BOUTIQUE

Le client choisit la boutique proposée lors de la commande. Un courriel l'informe de la disponibilité et des modalités de retrait. Il se présente avec les informations permettant d'identifier la commande ; un tiers autorisé peut la retirer selon les modalités précisées dans ce courriel.

Le client dispose de quatorze jours à compter de la notification de disponibilité pour retirer sa commande. En l'absence de retrait, nous le contactons et lui adressons un rappel lui laissant un délai raisonnable supplémentaire d'au moins sept jours. Sans retrait ni demande convenue de prolongation à son expiration, nous pouvons annuler la commande et rembourser intégralement les sommes versées dans les quatorze jours de l'annulation, sur le moyen initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

Pour une vente conclue en ligne, le délai de rétractation relatif au bien court à compter de sa remise physique au client ou au tiers désigné. Il ne court pas à compter du courriel de mise à disposition.

ARTICLE 9 — RÉTRACTATION : BIENS ET MODALITÉS COMMUNES

Sauf exception légale applicable, le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter sans motif et sans pénalité.

Pour les biens, le délai court à compter de leur réception par le client ou un tiers désigné, autre que le transporteur. Pour plusieurs biens commandés en une seule commande et livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien ; pour un bien livré en lots ou pièces multiples, à compter du dernier lot ou de la dernière pièce. Pour les bons cadeaux, les modalités précisées à l'article 12 s'appliquent.

Le jour de réception ou de conclusion n'est pas compté. Le délai commence le lendemain et expire à la fin du quatorzième jour. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Avant son expiration, le client nous adresse le formulaire annexé ou une déclaration exprimant clairement sa décision, par courriel à jeuxrevesetjouets@gmail.com ou par courrier à JEUX RÊVES ET JOUETS, 66 Grande Rue, 74200 Thonon-les-Bains. La référence de commande facilite le traitement ; son absence ne rend pas la déclaration invalide si le contrat est identifiable. Aucun numéro de retour ni accord préalable n'est nécessaire pour exercer le droit.

Le simple refus d'un colis ou son retour sans déclaration ne suffit pas à notifier la rétractation.

Le client renvoie ou restitue les biens sans retard excessif, au plus tard quatorze jours après sa notification, à JEUX RÊVES ET JOUETS, 66 Grande Rue, 74200 Thonon-les-Bains. Les coûts directs de retour sont à sa charge en cas de simple rétractation, sauf engagement commercial contraire. Cette règle ne s'applique pas aux frais nécessaires à la mise en œuvre d'une garantie ou au traitement d'une livraison non conforme, qui sont à notre charge. Pour un bien ne pouvant normalement être retourné par la poste, le coût de retour est annoncé avant la commande .

Un emballage protecteur adapté est recommandé, ainsi que la conservation d'une preuve d'expédition. L'emballage d'origine et tous les éléments fournis doivent si possible être restitués, sans que l'absence de cet emballage supprime automatiquement la rétractation.

Le client ne répond que de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, sous réserve d'avoir reçu l'information légale sur la rétractation. Une dépréciation éventuelle est appréciée et justifiée au cas par cas ; aucun forfait systématique n'est appliqué.

Produits de collection et produits sous scellés : les caractéristiques de collection et l'importance de l'état scellé sont précisées sur les fiches des produits concernés, notamment les boosters, displays et coffrets de cartes à collectionner à contenu aléatoire. Leur ouverture, la révélation de leur contenu ou une manipulation altérant leur état peuvent entraîner une dépréciation importante lorsqu'elles vont au-delà des manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

En cas de rétractation, et sous réserve que le client ait été informé de son droit conformément à la loi, une somme correspondant à cette dépréciation réelle et justifiée peut être déduite du remboursement du produit. Cette déduction peut atteindre 100 % du prix du produit concerné uniquement si la perte de valeur objectivement établie le justifie intégralement. Le seul fait que le produit ne puisse plus être revendu comme neuf ou scellé ne suffit pas à justifier une retenue de 100 % ; la valeur résiduelle du produit et de son contenu doit notamment être prise en compte.

Toute déduction est évaluée au cas par cas et expliquée au client avec les éléments permettant de la justifier. Aucun taux forfaitaire de 100 % n'est appliqué du seul fait de l'ouverture. Celle-ci ne constitue pas une renonciation automatique au droit de rétractation et n'affecte pas les garanties légales. Cette règle vaut également, dans les conditions légales, pour les cartes à l'unité, les produits d'occasion et les autres biens de collection.

Nous remboursons les sommes dues, y compris les frais de livraison standard en cas de rétractation de l'ensemble de la commande, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après notification. Le supplément d'un mode de livraison plus coûteux choisi par le client n'est pas remboursé. Pour les biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à leur récupération ou à la fourniture d'une preuve d'expédition, le premier de ces événements étant retenu, sauf si nous proposons de récupérer les biens.

Le remboursement intervient sur le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais. Aucun avoir n'est imposé. Pour un paiement mixte, les montants sont remboursés selon les moyens utilisés ; la part réglée par carte cadeau est rétablie sur celle-ci ou sur un support équivalent permettant d'utiliser le crédit remboursé.

Les seules exceptions appliquées sont celles prévues par la loi, lorsque leurs conditions sont réellement réunies et que le client a été informé avant le contrat. Peuvent notamment être concernés les biens nettement personnalisés, certains biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de santé après ouverture, lorsque les conditions légales de ces exceptions sont réunies. Les cartes à collectionner ne sont pas automatiquement exclues en raison des variations de leur cote. Une carte cadeau n'est pas automatiquement exclue en raison de son format électronique.

ARTICLE 10 — GARANTIES LÉGALES ET SERVICE APRÈS-VENTE

JEUX RÊVES ET JOUETS, aux coordonnées de l'article 1, répond des garanties légales de conformité et des vices cachés. Le client peut nous contacter en décrivant le problème et en fournissant les éléments permettant d'identifier l'achat. Une facture, une confirmation de commande ou tout autre élément probant peut être utilisé. L'absence du seul numéro de commande ne suffit pas à écarter une demande justifiée.

Nous précisons les modalités de prise en charge et de retour, sans imposer de délai de sept jours réduisant les droits légaux. La mise en conformité et les transports nécessaires sont sans frais pour le consommateur. Il n'a pas à effectuer ses démarches exclusivement auprès du fabricant.

La garantie de conformité bénéficie aussi aux biens d'occasion. Pour ceux-ci, le délai de présomption d'antériorité du défaut est de douze mois, contre vingt-quatre mois pour les biens neufs, sans réduire à un an la durée de la garantie légale.

Une garantie commerciale éventuellement proposée est décrite dans son propre document et s'ajoute aux garanties légales.

Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour les biens d'occasion, la présomption d'antériorité du défaut est de douze mois conformément à l'article L. 217-7, sans modifier la durée de deux ans de la garantie.

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ ET RESPONSABILITÉ

La propriété des produits vendus est transférée après paiement intégral du prix. Cette réserve de propriété ne modifie pas les règles légales de transfert des risques précisées à l'article 7.

Nous répondons de la bonne exécution de nos obligations dans les conditions légales. Aucune clause ne limite les garanties légales ou ne permet de facturer une pénalité à l'occasion de l'exercice d'un droit légal.

Une circonstance de force majeure s'apprécie selon les conditions de l'article 1218 du Code civil. Une grève, une rupture fournisseur ou un retard de transport ne sont pas automatiquement des cas de force majeure. Nous informons le client des conséquences d'un empêchement ; la restitution des sommes correspondant à une prestation définitivement non exécutée et les droits légaux du consommateur restent applicables.

ARTICLE 12 — CARTES CADEAUX

La fiche indique avant l'achat la valeur, le prix, le format, les modalités de remise, la durée de validité et son point de départ, les canaux et boutiques d'utilisation, les éventuelles exclusions, ainsi que les règles d'utilisation partielle et de cumul.

Les cartes cadeaux sont valables douze mois à compter de leur émission, sur le site ainsi que dans les boutiques de Thonon-les-Bains et d'Évian-les-Bains, indépendamment du lieu d'achat. La date précise d'expiration est indiquée sur la carte ou le courriel de remise.

Les bons cadeaux sont utilisables en une seule fois et peuvent être cumulés pour un même achat. Pour utiliser leur valeur intégralement, le client est invité à choisir un achat d'un montant au moins égal au total des bons employés. Les conditions sont rappelées sur le bon et avant son utilisation. Aucun remboursement en espèces pour simple convenance n'est prévu, sans préjudice des remboursements légalement dus.

Le prix d'un achat dépassant le solde peut être complété par un moyen accepté. Le client peut vérifier la valeur et la date de fin de validité de son bon auprès du service client. Une carte ne peut être échangée contre des espèces pour simple convenance, sans préjudice de la rétractation et des remboursements légalement dus.

Un bon cadeau acheté à distance peut faire l'objet d'une rétractation notifiée dans les quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Le bon inutilisé est alors désactivé et son prix remboursé selon les modalités de l'article 9. L'envoi d'un code électronique ne constitue pas, à lui seul, une renonciation au droit. Si le bon a été utilisé, les droits légaux relatifs au bon et à l'achat effectué restent applicables ; aucun refus général de rétractation n'est opposé du seul fait de son format électronique.

Le client conserve le code de manière confidentielle et signale rapidement toute perte ou utilisation non autorisée. Nous recherchons une solution lorsque le crédit peut être identifié et sécurisé, sans exclure notre responsabilité en cas de faute de notre part.

ARTICLE 13 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Pour toute réclamation, le client peut écrire à jeuxrevesetjouets@gmail.com ou à JEUX RÊVES ET JOUETS, 66 Grande Rue, 74200 Thonon-les-Bains. L'identification du contrat, une description du problème et les pièces utiles facilitent son traitement.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75 008 PARIS

Tel : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges@cm2c.net

La saisine suppose une tentative préalable de résolution par réclamation écrite auprès de nous. Elle intervient dans l'année suivant cette réclamation, sous réserve des conditions de recevabilité de l'article L. 612-2 du Code de la consommation. Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur et ne supprime pas la possibilité de saisir la juridiction compétente.

ARTICLE 14 — DONNÉES PERSONNELLES

JEUX RÊVES ET JOUETS traite les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison, aux services, aux réclamations et à ses obligations légales. Selon la finalité, les traitements reposent notamment sur l'exécution du contrat, une obligation légale, un intérêt légitime documenté ou le consentement lorsqu'il est requis.

La politique de confidentialité accessible sur le site précise les données, finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels et droits des personnes. Le client peut exercer ses droits applicables à jeuxrevesetjouets@gmail.com et adresser une réclamation à la CNIL. La prospection nécessitant un consentement fait l'objet d'un choix distinct de l'acceptation des CGV. La gestion des cookies non nécessaires ne repose pas sur la seule poursuite de la navigation.

Cette clause ne remplace pas la mise à jour de la politique de confidentialité et des dispositifs de recueil des choix.

ARTICLE 15 — PREUVE ET ARCHIVAGE

Le contrat est conclu en français. Les enregistrements et échanges électroniques peuvent servir de preuve dans les conditions légales, sans priver le client de ses propres moyens de preuve.

Les contrats conclus électroniquement d'un montant au moins égal à 120 euros sont conservés pendant la durée prévue par les articles L. 213-1 et D. 213-1 et suivants du Code de la consommation : dix ans à compter de la conclusion si l'exécution est immédiate ; si elle est différée, conservation jusqu'à l'exécution puis pendant dix ans à compter de celle-ci. Le client peut demander l'accès à son contrat au service client.

ARTICLE 16 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les contrats sont soumis au droit français, sans priver un consommateur des dispositions impératives protectrices qui lui seraient applicables. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales. Aucune compétence exclusive du tribunal du siège du vendeur n'est imposée au consommateur.

Si une clause est inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure où le contrat peut subsister. Aucun passage ne vaut renonciation à un droit d'ordre public.

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et si vous bénéficiez du droit de rétractation.

À l'attention de JEUX RÊVES ET JOUETS, 66 Grande Rue, 74200 Thonon-les-Bains, France ; jeuxrevesetjouets@gmail.com :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous :

................................................................................

Commandé le (*) / reçu le (*) : ..................................................

Nom du/des consommateur(s) : .....................................................

Adresse du/des consommateur(s) : .................................................